C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Pour obtenir un permis d’exploitation d’un étang d’élevage, toute personne doit présenter au ministre des Ressources naturelles et de la Faune une demande lui indiquant les renseignements suivants:

1°  son nom et son adresse;

2°  les espèces de poissons qu’elle entend élever;

3°  la localisation des étangs d’élevage et la description de ces installations.

Le permis d’exploitation d’un étang d’élevage indique les renseignements mentionnés au premier alinéa ainsi que la durée et la date de délivrance du permis.

Décision 2003-67, a. 3; A.M. 2011-045, a. 3.